Aufsicht im Bereich der Krankenzusatzversicherungen / Surveillance dans le domaine des assurances-maladie complémentaires

Dans le domaine de l’assurance obligatoire des soins (AOS), les tarifs négociés entre hôpitaux et assureurs-maladie nécessitent l’approbation du gouvernement cantonal compétent ou du Conseil fédéral. En revanche, les tarifs destinés aux patients bénéficiant d’une assurance complémentaire sont fixés conformément au principe de l’autonomie privée, sans contrôle étatique. Néanmoins, dans le secteur des assurances complémentaires également, diverses autorités, notamment l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et les autorités cantonales de la santé exercent une influence croissante sur la fixation des tarifs. À cet égard se pose la question de la compatibilité de certains modèles tarifaires avec la protection tarifaire prévue par le droit de l’assurance-maladie; avec l’interdiction d’abus du droit de la surveillance des assurances, et avec les dispositions de police sanitaire. Le présent avis de droit examine l’étendue des compétences des autorités susmentionnées en matière de surveillance et les limites en matière de fixation des tarifs dans le domaine des assurances complémentaires.